Lorsque vous découvrez un poteau EDF trônant au milieu de votre terrain, plusieurs questions se posent : Puis-je le faire déplacer ? Qui doit payer ? Ai-je des droits particuliers ? Pour bien comprendre cette situation, il convient d’étudier le cadre juridique qui régit ces questions.
Le cadre juridique des poteaux électriques
L’installation d’un poteau électrique sur une propriété privée est régie par le Code de l’énergie et par une convention signée entre le propriétaire du terrain et la société Enedis, anciennement appelée ERDF. Il est important de comprendre que ces poteaux sont considérés par la loi comme des ouvrages d’électricité appartenant au domaine public, même s’ils sont installés sur un terrain privé.
Lorsque vous êtes propriétaire d’un terrain et qu’un poteau électrique y est installé, vous avez certains droits. Vous pouvez notamment demander à ce que le poteau soit déplacé si vous estimez qu’il gêne votre projet de construction. Vous avez également le droit de recevoir une indemnisation si le poteau cause des dommages à votre propriété.
Cependant, ces droits ne sont pas absolus. Il est nécessaire que votre demande soit justifiée et que vous respectiez certaines procédures. De plus, le déplacement du poteau peut entraîner des coûts importants, qui seront à votre charge sauf dans certains cas très spécifiques.
Poteau EDF sur votre terrain : la notion de servitude d’électricité
Lorsqu’un poteau EDF est installé sur un terrain privé, cela implique généralement l’existence d’une convention de servitude. En effet, la société Enedis, en charge de la distribution d’électricité, a le droit d’installer des ouvrages nécessaires à la distribution d’électricité sur des propriétés privées, en vertu de cette convention.
Dans le cadre de cette convention de servitude, le propriétaire du terrain reconnaît et accepte la présence du poteau électrique sur son terrain. En contrepartie, Enedis s’engage à verser une indemnité au propriétaire pour l’occupation de son bien. Cette indemnité est généralement une somme d’argent, mais elle peut aussi prendre la forme d’un dédommagement en nature (par exemple, la réalisation de travaux sur le terrain).
Il est à noter que la servitude d’électricité est attachée au bien et non au propriétaire. Cela signifie qu’en cas de vente du terrain, le nouveau propriétaire sera tenu d’honorer les conditions de la convention de servitude.
Les obligations de la société Enedis
De son côté, la société Enedis a également des obligations. Elle doit notamment respecter les règles d’urbanisme et obtenir l’accord du propriétaire avant d’installer un poteau électrique sur son terrain. De plus, elle doit assurer l’entretien du poteau et le déplacer si cela est nécessaire pour la sécurité des personnes ou des biens.
Cependant, il est important de noter que la société Enedis n’est pas obligée de déplacer le poteau à la demande du propriétaire. Elle peut refuser si elle estime que le déplacement n’est pas justifié ou si les coûts sont trop élevés.
Si vous n’êtes pas satisfait de la réponse de la société Enedis, vous pouvez saisir le tribunal. Vous devrez alors apporter la preuve que le poteau électrique cause un préjudice important à votre projet de construction ou à votre propriété. Le tribunal pourra alors ordonner le déplacement du poteau et éventuellement condamner la société Enedis à vous indemniser.
Cependant, cette procédure peut être longue et coûteuse. Elle nécessite également l’aide d’un avocat spécialisé : il est donc conseillé de chercher d’abord une solution à l’amiable avec la société Enedis.
Les limites de l’intervention du tribunal administratif
Si un litige survient entre le propriétaire du terrain et la société de distribution d’électricité, le propriétaire peut saisir le tribunal administratif pour faire valoir ses droits. Cependant, une telle démarche a des limites et nécessite une préparation rigoureuse.
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Tout d’abord, le tribunal administratif est compétent uniquement pour les litiges concernant le service public, ce qui inclut les situations où un poteau électrique a été installé sur un terrain privé sans l’accord du propriétaire ou malgré son opposition. De plus, le tribunal administratif ne peut être saisi que si toutes les voies de recours amiable ont été épuisées.
Au tribunal, le propriétaire doit prouver que le poteau électrique cause un préjudice important à sa propriété ou à son projet de construction. Il peut être utile de faire appel à un expert pour évaluer l’impact du poteau sur le terrain.Attention, nous nous devons de mentionner que le processus juridique peut être long et coûteux. Et même si le tribunal donne raison au propriétaire, la décision peut être contestée par la société de distribution d’électricité devant le Conseil d’État ou la Cour d’appel.
Bonjour,
Dans notre cas, nous avons acheté avec le poteau déjà présent sur notre terrain. Ce fil part de la route départementale vient sur le poteau implanté chez nous et de là part à droite chez mon voisin et sur la gauche un second.
Ma question est : est-il normal que rien à propos de ce poteau ne soit mentionné dans l’acte de vente, et en énédis n’a pas non plus de convention signée concernant ce poteau ?
Merci
bonjour,
c’est une servitude visible donc vous ne pouviez pas l’ignorée à votre achat. Les conventions sont normalement publiées au service des hypothèques et rarement (malheureusement) reprises dans les actes de ventes.
Je suis dans le même cas
L’ancien poteau EDF n’apparaît pas sur le plan du cadastre est risque de tomber et provoquer des dégâts .
De plus un câble de communication est accroché dessus.
Aucun organisme ne veut le déposer , EDF, Enedis, orange ..
Que faire ?
Pouvez vous me conseiller ? Merci
Bonjour,
Le poteau n’est pas qu’une servitude visuelle. C’est une voie d’acheminement pour les courants de mode commun appelés aussi parasites ou vagabonds. Les fils électriques véhiculent le courant utile (différentiel) et forment une boucle avec les prochains poteaux qui sont le siège d’un champ magnétique par rapport à la terre.
Ce champ interfère avec des boucles métalliques tel qu’une ossature de placo dans nos maisons (boucle de 60cm * 2,50m typiquement) ou dans les cornadis ou tuyaux d’eau qui passent à proximité. La première chose à faire est de mesurer ces courants de mode commun à l’aide d’une pince ampèremétrique.
Si ce courant dépasse 10mA , le risque existe et peut être communiqué à ENEDIS pour qu’ils viennent faire des mesures. Faire la mesure à plusieurs moments dans la journée car le champ dépend du courant donc de la consommation acheminée par les fils. On peut penser que le champ magnétique est le plus perturbant mais il n’est pas seul selon les tensions en jeu. Le champ électrique peut aussi être un facteur aggravant. Par ailleurs les fils ne véhiculent pas que du 50Hz mais de plus en plus de courants hachés présentant des harmoniques importantes pouvant avoir des effets encore plus néfastes et mal connus sur notre santé et celle des êtres vivants en général.
JE suis propriétaire d’une ancienne ferme depuis 1990 ; Il y a une murette qui délimite mon terrain à l’entrée et un poteau edf en béton est placé contre la murette mais de mon côté. Edf m’a demandé deux fois l’autorisation de pénétrer dans ma propriété pour passer des grosses gaines qui servent à emmener l’électricité pour deux maisons qui se sont construites en face de chez moi en passant sous la chaussée ; ce poteau sert finalement à 5 maisons et , en plus , france telecom , la fibre sont aussi sur ce poteau .
En fait , je retrouve des morceaux de plastique et d’autres saletés quand quelqu’un passe pour intervenir sur la boîte fibre fixée sur le poteau et donc mon jardin se retrouve piétiné ! Je ne reçois aucune indemnités pour ce désagrément et je me demande si EDF ne reçoit pas une compensation financière de France Télécom ou autres ! En tout cas moi je ne gagne rien à tout çà ! Est-ce normale? Ai-je droit à une part locative ou de leur demander de déplacer ce poteau de l’autre côté de la murette ?
Bonjour
Puis-je retirer moi-même un poteau électrique en bois sur mon terrain dont les câbles ont été retiré par Enedis
Merci pour la réponse
Bonjour,
je suis propretaire d’un terrai avec un poteau electrique en bordure de mon terrain qui n’apparait pas en tant que servitude.
Cependant il traverse une haie avec des fils electriques enchevêtrés à l’interieur.
Qui doit en faire l’élagage alors que ce poteau n’est mentionné nul part ?
Merci beaucoup
Bonjour acheter une maison avec poteaux électrique devant la façade. j’ai fait une demande de travaux pour faire des Lucane niveau de la charpente DDE que je t’ai accordé pour les travaux j’ai demandé EDF pour enlever les photos car il se fait devant lacune ils m’ont répondu oui oralement depuis 23 ans pour trouver toujours dans la lucarne
Bonjour Dourthe, j’ignore s’il est possible de communiquer une adresse de site dans nos réponses, sachez qu’il y a, sur le site d’Enedis, une page qui peut vous renseigner. Elle s’appelle : Découvrez les situations où vous êtes responsable de l’élagage
ou ajoutez, après l’adresse du site Enedis cette partie : /elagage-securite-electricite#vos-demarches-realiser
Vous pouvez également appeler Enedis pour être sûr
Bonjour,
Je suis propriétaire d’une petite maison avec un terrain agricole (environ 1 ha) sur lequel un poteau électrique et une ligne HTA ont été installés en 1958. A cette époque mon père, propriétaire du terrain, avait donné son accord à EDF pour l’installation et signée une convention de servitude dans laquelle il n’était pas prévu d’indemnisation ou de compensation financière mais une obligation par EDF d’entretenir (ou faire entretenir) le terrain à proximité de la ligne pour assurer le fonctionnement correcte de cette dernière. De notre côté, nous avons l’obligation de laisser EDF/Enedis (ou son prestataire) pénétrer sur la propriété pour entretenir l’ouvrage, élaguer les arbres, etc. Jusqu’à aujourd’hui tout c’est très bien passé sauf qu’en janvier dernier un arbre proche de la ligne est tombé sur celle-ci. Ce n’est pas un arbre planté de notre part mais un des nombreux arbres qui se sont développés naturellement sur le terrain à proximité de la ligne et qu’EDF/Enedis ou son prestataire n’ont pas jugé utile d’élagué. Enedis me reproche aujourd’hui d’avoir porté atteint à son ouvrage et me demande réparation pour les dégâts occasionnés (remise en état des câbles, indemnisation des usagers ayant subit des surtensions suite à la chute de l’arbre, etc.). D’un côté je subis un préjudice (poteau + ligne qui surplombe mon terrain sur près de 200m + interdiction de planter des arbres ou d’ériger des bâtiments, etc.), je laisse Enedis ou son prestataire pénétrer librement sur le terrain pour assurer l’entretien le long de la ligne et de l’autre je suis responsable des dégâts occasionnés sur la ligne parce que le prestataire d’Enedis n’a pas estimé que des arbres qui poussent naturellement sur le terrain pouvaient endommager la ligne… Quels sont mes droits ?
Bonjour, avez-vous contacté le médiateur de l’énergie ? Si Enedis vous reproche la situation, je pense que le médiateur est un premier bon interlocuteur avant de continuer
Bonjour, j’ai un poteau edf béton sur ma parcelle. dans le cadre d’un permis de construire ou le raccordement est à ma charge, enedis me demande un raccordement à 250 m avec un out de 22 000 € . pourquoi ne pas me raccordé au poteau dans ma parcelle à 50 m. les autres voisins y sont raccordés. merci
Bonjour, en ce qui me concerne le poteau électrique a été installé sans mon accord dans le jardin d’une maison que je possède, il n’y a pas de mur ni de portail. Le poteau est installé un mètre à l’intérieur de ma propriété en bord de route. Aujourd’hui, à cause des multiples intrusions dans mon jardin, je souhaite faire construire un mur et installer un portail. Le problème est que le poteau se retrouverait enfermé sur mon terrain. Enedis ne m’a jamais demandé mon accord pour l’installation de ce poteau. Que puis je faire ? Je n’ai pas l’intention de perdre du terrain qui n’est déjà pas t’es grand. Cordialement.